Dépôt de garantie : tout ce qu’il faut savoir

Le dépôt de garantie désigne le premier acompte versé lors de la signature du compromis de vente. Il est à la charge de l’acquéreur, qui s’engage à acheter un bien immobilier. Dans le cadre d’une acquisition en VEFA, il est considéré comme une garantie demandée à l’acquéreur, à la suite de la signature du contrat de réservation.

Il faut savoir que l’acheteur peut récupérer ce versement financier sous certaines conditions. Entrons dans les détails pour mieux comprendre le dépôt de garantie.

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Exactement comme pour une transaction classique, le dépôt de garantie est également indispensable en vue d’une acquisition en VEFA. Cette somme est versée par l’acheteur pour réserver le bien en l’état de futur achèvement. Mais à quoi sert-il exactement ? Est-il incontournable ? Qu’est-ce qui le différencie d’un acompte ?

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est un montant versé par l’acquéreur en échange de la réservation du bien immobilier dont il sera le futur propriétaire. Cette somme est un gage de sérieux, qui permet de vous rassurer et de sécuriser la transaction. En tant que promoteur, la signature du contrat de réservation vous engage à mener la transaction à son terme. Autrement dit, vous n’êtes plus autorisés à proposer le bien en cours de construction à un autre potentiel acheteur.

Il faut savoir que ce montant versé sera bloqué sur un compte bancaire ouvert au nom de l’acheteur ou chez un notaire. Vous ne pourrez donc l’encaisser que lorsque le contrat de vente final sera signé. Et cette somme sera déduite du prix de vente convenu.

Dépôt de garantie : est-ce obligatoire ?

Le dépôt de garantie n’est lié à aucune obligation, mais il reste cependant recommandé. La loi n’impose ni sa réalisation, ni son montant. Réclamer ce montant à l’acheteur vous permet pourtant d’avoir une garantie en échange de votre engagement à réserver le bien à l’acheteur. Dès lors que vous imposez cette sécurité financière, l’acheteur est contraint de le verser. C’est un moyen qui vous permet de vous assurer que l’acheteur est solvable et qu’il dispose des fonds personnels pour l’obtention de son prêt immobilier.

Quelle est la différence entre dépôt de garantie et acompte ?

Dans le cadre d’une vente classique, on a souvent tendance à confondre « dépôt de garantie » et « acompte » inclus dans le compromis de vente. Mais quelles sont les différences ?

• L’acompte dans le compromis de vente n’est autre que la somme avancée par l’acheteur sur le coût total de l’acquisition. Elle sera soustraite du prix de vente.
• Le dépôt de garantie vise surtout à sécuriser la transaction car il protège le vendeur. Il doit être restitué en fin de transaction.

Vous l’aurez compris, le terme « dépôt de garantie » n’est pas forcément le plus approprié pour désigner ce montant versé, même s’il est le plus courant.

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Comment fonctionne le dépôt de garantie lors d’une promesse de vente ?

Bien qu’il ne soit pas imposé par la loi, le dépôt de garantie est lié à un certain nombre de conditions. Elles concernent aussi bien son montant que son versement et sa restitution. Mais quelles sont-elles ?

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie est toujours déterminé selon le prix de vente défini. Dans le cadre d’une acquisition en VEFA, la date de livraison du bien prévue est également déterminante car elle permet de fixer légalement le montant plafonné.

• Cette somme est déterminée à 5 % du prix prévisionnel dans le cas où la signature de l’acte de vente final est prévue dans un délai d’un an.
• Elle est réduite à 2 % du prix prévisionnel si ce délai est compris entre 1 et 2 ans.
• Si la livraison est évaluée à 2 ans et plus, alors l’acheteur n’aura pas à vous verser un dépôt de garantie pour réserver le bien.

En tant que promoteur, vous n’êtes pas autorisés à excéder ces seuils définis par la loi. Et sachez aussi que l’acheteur a le droit de négocier ce pourcentage. Pour une vente classique, le montant va de 5 à 10 % du prix de vente affiché.

Quand doit-on verser le dépôt de garantie ?

En vue d’une vente en VEFA, le dépôt de garantie doit être versé au moment de signer le contrat de réservation. Dans une transaction classique, le versement a lieu lors de la signature de l’avant-contrat.

En général, ce montant est versé sur un compte ouvert dans un établissement financier. Mais il est également possible de le consigner chez un notaire. Vous ne pourrez donc le percevoir qu’une fois la transaction conclue.

Quand peut-on récupérer son dépôt de garantie ?

Il est important de noter que l’acheteur peut récupérer le dépôt de garantie sous certaines conditions.

• Il dispose de 10 jours après réception du contrat de réservation pour pouvoir se rétracter sans aucune justification. Une lettre recommandée avec AR vous sera alors transmise pour la demande de restitution.
• Un refus du crédit immobilier par la banque peut également mener à la restitution du dépôt de garantie.
• Une non-conformité du logement livré à la description dans le contrat de réservation permet aussi à l’acquéreur de reprendre le montant versé.
• La demande de remboursement du dépôt de garantie par l’acheteur est valable si le prix de vente final excède de 5 % le prix prévu dans le contrat.

Quelle que soit la raison, vous disposez de 21 jours pour restituer le montant versé à l’acheteur.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, le dépôt de garantie est indispensable aussi bien dans une vente classique qu’en VEFA. Il représente une sécurité financière pour le promoteur immobilier, et garantit la solvabilité et le sérieux de l’acheteur. Il est donc essentiel de l’imposer en échange de la réservation de votre bien immobilier.

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